INFORMATIONS JURIDIQUES

CONDITIONS D’UTILISATION D’ORGFORMAT

Version: 1.0
Date d’entrée en vigueur: 23 juin 2026

1. Les présentes Conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site web ORGFORMAT, à l’application web ORGFORMAT Studio (« Studio »), au format de données ORGF et aux matériels ORGFORMAT associés, ainsi que votre utilisation de ces éléments.

Le projet est exploité par Ivan V. Kravchenko, personne physique et citoyen de la Fédération de Russie (le « Titulaire des droits », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au site web ou à Studio, ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les utilisez au nom d’une organisation, vous confirmez disposer du pouvoir d’engager cette organisation.

ORGFORMAT est le nom du projet et de la marque. ORGF est le nom du format de données. Studio désigne l’application web ORGFORMAT Studio.

2. Licence Studio

Studio est un outil basé sur un navigateur destiné à créer, visualiser, modifier, importer et exporter des modèles organisationnels.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et gratuite vous permettant d’utiliser la version web publique de Studio à des fins personnelles et commerciales.

Cette licence ne vous autorise pas à :

copier, reproduire, distribuer, vendre, louer, concéder en sous-licence, proposer en marque blanche ou fournir Studio en tant que service autonome ;
procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, extraire, publier ou utiliser autrement le code source de Studio, ni créer des versions modifiées ou dérivées de Studio ;
contourner des restrictions techniques ou des mesures de sécurité ; ou
déployer Studio dans un environnement local, d’entreprise, hébergé ou on-premise distinct sans accord écrit séparé avec le Titulaire des droits.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque le droit applicable vous confère expressément un droit impératif d’accomplir l’action concernée.

3. Vos modèles et données

Vous conservez l’ensemble des droits sur les modèles, fichiers .orgf et autres données que vous créez, importez ou modifiez avec Studio, ou qui appartiennent à vos concédants de licence.

L’utilisation de Studio ne transfère au Titulaire des droits aucun droit sur vos modèles ou leur contenu. Dans la version web publique actuelle, les fichiers .orgf sont traités dans votre navigateur. Studio ne donne pas au Titulaire des droits accès au contenu de ces fichiers par ses fonctionnalités normales.

Il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser vos données, de conserver des sauvegardes appropriées et d’examiner les résultats avant de vous y fier pour des décisions de gestion, financières, d’emploi, techniques, juridiques ou d’autres décisions importantes.

Le traitement des données personnelles lié au site web ou aux échanges avec l’assistance est décrit dans la Politique de confidentialité ORGFORMAT.

4. ORGF, matériels ouverts et éléments de marque

La spécification ORGF, les schémas de validation, les exemples techniques et les autres matériels expressément identifiés comme étant concédés sous licence MIT sont disponibles sous cette licence. La licence MIT régit votre utilisation de ces matériels particuliers.

Sauf lorsqu’un matériel est expressément identifié comme sous licence MIT ou sous une autre licence ouverte, tous les droits y afférents sont réservés au Titulaire des droits ou au titulaire de droits concerné.

Une licence ouverte relative à un matériel technique ORGF ne vous accorde pas de licence pour utiliser les noms ORGFORMAT ou ORGF, le logo, le symbole graphique, l’identité visuelle ou l’interface Studio comme marque pour votre propre produit ou service.

Vous pouvez mentionner ORGF de manière exacte et non trompeuse pour indiquer que votre produit ou service prend en charge ou est compatible avec ce format ; toutefois, cette mention ne doit pas suggérer une approbation, une affiliation ou que le produit provient d’ORGFORMAT.

Les modèles de démonstration, modèles de documents, images, textes et autres matériels de contenu sont soumis à la licence ou à l’avis qui les accompagne.

5. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser le site web, Studio et les matériels ORGFORMAT de manière légale et de bonne foi. En particulier, vous ne devez pas :

porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de vie privée ou à d’autres droits de tiers ;
perturber le site web ou Studio, ni leur imposer une charge technique déraisonnable ;
diffuser des logiciels malveillants, tenter d’obtenir un accès non autorisé ou contourner des contrôles d’accès ; ou
utiliser les matériels ORGFORMAT d’une manière susceptible d’induire en erreur sur l’origine d’un produit ou sur un lien officiel avec ORGFORMAT.

6. Disponibilité et responsabilité

Studio et le site web sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons mettre à jour, modifier, limiter, suspendre ou interrompre des fonctionnalités pour des motifs raisonnables de développement, de sécurité, de maintenance ou de conformité juridique.

Nous ne garantissons pas que Studio ou le site web soient disponibles en permanence, sans interruption et sans erreur, ni qu’ils soient adaptés à un usage particulier. Vous devez évaluer vous-même l’adéquation des résultats à votre cas d’utilisation.

Dans la limite maximale autorisée par le droit applicable, le Titulaire des droits ne saurait être responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site web ou Studio, notamment en cas de perte de données, de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de réputation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité, des droits de consommateur ou des garanties légales dans la mesure où cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par le droit applicable.

7. Mises à jour des Conditions, accords distincts et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les mises à jour ayant une incidence significative sur vos droits ou obligations seront publiées sur le site web ou dans Studio et prendront généralement effet au plus tôt 14 jours après leur publication ; les mises à jour nécessaires pour la sécurité, la conformité juridique ou la prévention des abus peuvent prendre effet plus tôt.

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le site web et Studio lorsqu’elles prennent effet. Dans la mesure permise par le droit applicable, l’utilisation continue après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

Des conditions distinctes peuvent s’appliquer à de futurs produits payants, accords d’entreprise, déploiements on-premise, services cloud ou autres offres spécialisées ; ces conditions distinctes prévalent pour le produit ou l’accord concerné.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Fédération de Russie, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives accordées par le droit de sa résidence habituelle. Tout litige doit être porté devant le tribunal ou toute autre instance compétente en vertu du droit impératif applicable.

Sauf si une règle impérative exige le contraire, la version anglaise des présentes Conditions fait foi. Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

8. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou Studio, contactez-nous à l’adresse support@orgformat.com.